Conditions de participation au jeu-concours

1. Conditions de participation

Sont autorisées à participer toutes les personnes physiques et capables qui sont âgées d'au moins 18 ans au moment de leur participation et qui ont leur résidence permanente en Allemagne ou en Autriche (ci-après dénommées « participants »). Les employés de MIFCOM GmbH et leurs proches sont exclus de la participation.

Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois à un concours.

Pour participer, les participants doivent suivre le compte Instagram de MIFCOM, aimer la publication, taguer deux amis et, si demandé, répondre à la question posée dans les commentaires de la publication du concours.

Le partage de la publication dans la story pendant 24 heures donne droit à un ticket supplémentaire.

La participation à un concours n'est pas liée à l'achat de produits ou à l'utilisation d'autres services de MIFCOM.
La date limite de participation est toujours fixée à 23h59 le jour indiqué dans la publication. Pour que la participation soit considérée comme valide, il faut suivre le compte Instagram de MIFCOM, aimer la publication, la commenter et taguer 2 amis sous la publication du concours dans les délais impartis.

Tout recours juridique est exclu.

2. Fin prématurée et exclusion des jeux-concours

MIFCOM se réserve le droit d'annuler tout ou partie d'un concours. Cela s'applique en particulier si le concours ne peut se dérouler comme prévu pour quelque raison que ce soit. Par exemple, en cas d'erreurs logicielles et/ou matérielles et/ou d'autres raisons techniques et/ou juridiques qui affectent la gestion, la sécurité, l'intégrité et/ou le déroulement régulier et correct du concours.

MIFCOM se réserve également le droit d'exclure toute personne qui enfreint les présentes conditions de participation, utilise des moyens illicites ou tire indûment profit du concours par toute autre forme de manipulation.

3. Gain

Les prix sont indiqués dans la publication du concours et peuvent varier. Le tirage au sort est déterminant. Le gain ne peut être transféré à un tiers. Un paiement en espèces en cas de gain n'est pas possible.

Les gagnants seront informés par message personnel sur Instagram.

4. Responsabilité

Les demandes de dommages-intérêts liées à la réalisation du concours sont exclues, sauf indication contraire ci-dessous. L'exclusion de responsabilité ci-dessus s'applique également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de MIFCOM, dans la mesure où les participants devraient faire valoir des droits à leur encontre. Sont exclues de l'exclusion de responsabilité susmentionnée les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé et les demandes de dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat. Sont également exclues de la clause de non-responsabilité les responsabilités pour les dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de MIFCOM. En outre, sont également exclues les responsabilités pour les dommages résultant d'une altération de la disponibilité du site du concours en cas de perturbations techniques indépendantes de notre volonté et d'événements de force majeure, ainsi que d'attaques de tiers contre le site du concours. MIFCOM mettra toutefois tout en œuvre pour garantir la fiabilité et le bon fonctionnement du site du jeu-concours. MIFCOM ne garantit pas non plus que le site du jeu-concours fonctionnera correctement sur votre terminal.

5. Protection des données

Dans le cadre de votre participation à ce jeu-concours, MIFCOM traite également les informations relatives aux participants conformément à notre politique de confidentialité. MIFCOM traite les données des participants exclusivement conformément aux exigences applicables en matière de protection des données issues du règlement général sur la protection des données 2016/679 de l'UE et d'autres dispositions applicables en matière de protection des données. MIFCOM garantit la protection des données à caractère personnel, notamment par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux normes de sécurité en vigueur.

MIFCOM traite et stocke les données des participants exclusivement dans le but d'exécuter le contrat de jeu-concours avec les participants, conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, let. b) du RGPD.

Le traitement des données pour l'exécution du jeu-concours est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b) du RGPD.

6. Juridiction compétente / droit applicable

En cas de litige, seul le droit allemand s'applique. Si le participant est un consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas le client de la protection accordée par les dispositions légales impératives ou la jurisprudence de l'État dans lequel il a son domicile ou sa résidence habituelle. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.

Le lieu de juridiction convenu est le siège social de MIFCOM, dans la mesure où le participant est un commerçant.

Si le participant n'a pas de juridiction générale en Allemagne ou s'il déménage à l'étranger après sa participation, le siège social de MIFCOM est également convenu comme lieu de juridiction.
 

7. Informations sur la protection des données pour la participation à un jeu-concours

Dans le cadre de la participation à un jeu-concours organisé par MIFCOM GmbH, Neumarkter Straße 34, 81673 Munich, Allemagne (ci-après dénommée « MIFCOM » ou « nous »), MIFCOM traite également des informations sur les participants. Nous traitons les données exclusivement conformément aux exigences applicables en matière de protection des données du règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») de l'UE, de la loi fédérale sur la protection des données (« BDSG ») et d'autres réglementations applicables en matière de protection des données. Ce faisant, nous garantissons la protection des données à caractère personnel, notamment par des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes aux normes de sécurité actuelles.

7.1. Qui est responsable du traitement de mes données ?
Nous sommes responsables, au sens de la législation sur la protection des données, du traitement des données à caractère personnel des participants dans le cadre de leur participation au jeu-concours. Nous traiterons les données à caractère personnel dans ce contexte aux fins mentionnées dans la présente politique de confidentialité.

7.2. Quelles sont les données me concernant traitées par MIFCOM ? Les données
à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « données »). Cela comprend les données que les participants doivent nous communiquer pour pouvoir participer au jeu-concours, sans quoi nous ne pouvons pas organiser celui-ci (en cas de gain, nom et adresse, ainsi que numéro de téléphone et adresse e-mail). En outre, les participants peuvent nous communiquer leur numéro de client en cas de gain. Ces dernières données ne sont pas obligatoires pour participer au jeu-concours.
Dans le cadre du traitement de leurs données, nous ne soumettrons pas les participants à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé qui leur confère un effet juridique ou les affecte de manière similaire. Nous ne traitons aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD provenant des participants.

7.3. À quelles fins MIFCOM traite-t-elle mes données ? Nous
traitons les données que les participants nous fournissent exclusivement à des fins autorisées par le RGPD. Cela s'applique en particulier à la mise en œuvre des contrats conclus avec les participants, c'est-à-dire principalement à la réalisation et au déroulement du concours.
En outre, nous sommes également tenus de traiter les données à caractère personnel des participants à des fins de respect des obligations légales ainsi que pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. Cela comprend également le stockage de données sur des supports de sauvegarde, par exemple pour mettre en œuvre les exigences légales en matière de sécurité des données et nos intérêts légitimes à garantir un environnement informatique stable.

7.4. Sur quelle base juridique MIFCOM traite-t-elle mes données ?
Nous traitons les données des participants uniquement si une disposition légale le permet. Selon la finalité du traitement, nous traitons les données sur une autre base juridique, le cas échéant.
 

Jeu-concours : pour l'organisation et le déroulement du jeu-concours, nous traitons les données des participants afin de remplir le contrat de jeu-concours conclu avec eux, conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, let. b) du RGPD.
 

Respect des obligations légales : dans la mesure où nous traitons des données pour respecter des obligations légales, ce traitement est fondé sur l'art. 6, al. 1, let. c) du RGPD.

Droits légaux : dans la mesure où nous traitons les données des participants pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ce traitement est fondé sur nos intérêts légitimes conformément à l'art. 6, al. 1, phrase 1, let. f) du RGPD.

7.5. Combien de temps MIFCOM conserve-t-elle mes données ? Conformément aux exigences en matière
de protection des données, nous ne conserverons les données des participants que pendant la durée nécessaire aux fins décrites. Cela signifie que nous supprimerons les données relatives au concours à l'expiration des délais de prescription légaux pour les éventuelles réclamations, y compris celles de tiers, en rapport avec le concours, ainsi qu'à la fin des obligations légales de conservation. Les délais de conservation et de documentation prévus par le droit commercial et fiscal peuvent aller jusqu'à dix ans après la fin de la relation contractuelle ou de la relation juridique précontractuelle. En outre, des dispositions légales spéciales peuvent également exiger une durée de conservation plus longue, comme par exemple la conservation de preuves dans le cadre des dispositions légales en matière de prescription, qui peut aller jusqu'à 30 ans.

7.6. Comment MIFCOM protège-t-elle mes données ?
La sécurité des données des participants est très importante pour nous. C'est pourquoi nous stockons et traitons les données conformément aux exigences de sécurité d'un tel traitement prévues à l'article 32 du RGPD. À cette fin, nous avons développé des mesures de sécurité techniques et organisationnelles complètes qui répondent aux normes internationalement reconnues et que nous vérifions en permanence.

7.7. Avec qui MIFCOM partage-t-elle mes données ?
Les données des participants que nous stockons ne sont transmises qu'en cas d'obligation légale, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données (par exemple aux autorités). Toutefois, nous sommes assistés dans la réalisation du concours et l'organisation des mesures publicitaires et des sondages d'opinion de MIFCOM (par exemple, la newsletter) par des entreprises qui nous sont liées, ainsi que par divers prestataires de services qui, le cas échéant, traiteront les données des participants pour notre compte exclusivement pour MIFCOM. Au-delà, nous ne transmettons pas les données à des tiers.

7.8. MIFCOM transfère-t-elle mes données vers des pays tiers ?
La Commission européenne a constaté dans une décision d'adéquation que la Suisse dispose d'un niveau de protection des données adéquat. En conséquence, nous n'avons pris aucune mesure de sécurité supplémentaire pour le transfert de données vers la Suisse. Nous ne transférons pas vos données vers des pays situés en dehors de l'UE ou de l'Espace économique européen.

8. Mes droits en tant que personne concernée

En tant que personne concernée par le traitement des données, le ou les participants peuvent faire valoir certains droits à notre égard conformément au RGPD et à d'autres dispositions pertinentes en matière de protection des données. À cette fin, le ou les participants peuvent nous contacter par les moyens indiqués à la section 11 de la présente politique de confidentialité. La section suivante contient des explications sur les droits des personnes concernées en vertu du RGPD.

8.1 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les participants ont notamment les droits suivants en tant que personnes concernées :
 

Droit d'accès (art. 15 du RGPD) : le ou les participants peuvent à tout moment nous demander des informations sur les données que nous détenons à leur sujet. Ces informations concernent notamment les catégories de données que nous traitons, les finalités pour lesquelles nous les traitons et, le cas échéant, les destinataires auxquels nous avons transmis leurs données. Le ou les participants peuvent obtenir gratuitement une copie de leurs données faisant l'objet du traitement. Si le ou les participants souhaitent obtenir d'autres copies, nous nous réservons le droit de leur facturer les copies supplémentaires, le cas échéant.
 

Droit de rectification (art. 16 du RGPD) : le ou les participants peuvent nous demander de rectifier leurs données. Nous prendrons les mesures appropriées pour que les données que nous détenons et traitons en permanence sur les participants soient exactes, complètes, à jour et pertinentes, sur la base des informations les plus récentes dont nous disposons.
 

Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : le ou les participants peuvent nous demander d'effacer leurs données, pour autant que les conditions légales soient remplies. Conformément à l'art. 17 du RGPD, cela peut être le cas, par exemple, lorsque
- les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
- les participants retirent leur consentement, qui est la base du traitement des données, et qu'il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement ;
- les participants s'opposent au traitement de leurs données et il n'existe aucune raison légitime prépondérante justifiant le traitement, ou s'ils s'opposent au traitement des données à des fins de prospection directe ;
- les données ont été traitées de manière illicite ;  et dans la mesure où le traitement n'est pas nécessaire,
- pour garantir le respect d'une obligation légale qui nous oblige à traiter les données des participants, notamment en ce qui concerne les délais de conservation légaux ;
- pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.
 

Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : Le ou les participants peuvent nous demander de limiter le traitement de leurs données si : - ils contestent l'exactitude des données, et ce pendant la période dont nous avons besoin pour vérifier l'exactitude des données ; - le traitement est illicite et ils s'opposent à l'effacement de leurs données et demandent à la place la limitation de leur utilisation ;
- nous n'avons plus besoin des données des participants, mais ceux-ci en ont besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice ;
- ils se sont opposés au traitement, tant qu'il n'est pas encore établi que nos motifs légitimes prévalent sur les leurs.
 

Droit d'opposition (art. 21 du RGPD) : le ou les participants peuvent à tout moment s'opposer au traitement de leurs données pour des raisons liées à leur situation particulière, dans la mesure où le traitement des données repose sur leur consentement. Dans ce cas, nous ne traiterons plus les données du participant. Cette dernière disposition ne s'applique pas si nous pouvons démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur ses intérêts, ou si nous avons besoin de ses données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

8.2 Délais pour l'exercice des droits des personnes concernées
Nous nous efforçons en principe de répondre à toutes les demandes sans délai. Toutefois, le délai nécessaire à l'exercice des droits des participants peut être prolongé dans certains cas pour des raisons liées au droit spécifique de la personne concernée ou à la complexité de sa demande.

8.3 Restriction des informations lors de l'exercice des droits des personnes concernées
Dans certaines situations, nous pouvons être dans l'impossibilité de fournir aux participants des informations sur l'ensemble de leurs données en raison d'exigences légales. Si nous devons rejeter leur demande d'informations dans un tel cas, nous informerons les participants des raisons de ce rejet.

8.4 Réclamation auprès des autorités de contrôle
Nous prenons très au sérieux les préoccupations et les droits des participants. Toutefois, si le ou les participants estiment que nous n'avons pas suffisamment répondu à leurs réclamations ou préoccupations, ils ont le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité compétente en matière de protection des données.
 

9. Comment puis-je consulter les textes de loi pertinents ?

Les participants peuvent consulter le texte du RGPD sur la page d'accueil suivante : http://eur-lex.europa.eu/. D'autres textes législatifs pertinents sont disponibles à l'adresse suivante :
http://www.gesetze-im-internet.de (Allemagne) ;
https://www.ris.bka.gv.at/Bund/ (Autriche)
https://www.ch.ch/de/gesetze (Suisse)

10. Comment puis-je contacter MIFCOM ou le délégué à la protection des données de MIFCOM ?

Les participants peuvent nous contacter pour toute question relative à la protection des données et pour faire valoir leurs droits à l'adresse suivante : MIFCOM GmbH, à l'attention de : Datenschutz, Neumarkter Straße 34, 81673 Munich, Allemagne
E-mail : [email protected]