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Droit de rétractation de 30 jours

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Politique d'annulation

Politique d'annulation et formulaire d'annulation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les conditions suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

 

A. Informations sur le droit de rétractation

 

Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente jours sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (MIFCOM GmbH, Neumarkter Straße 34, 81673 Munich, tél. : +49 (89) 660 77 989 - 0, fax : +49 (89) 660 77 989 - 10, e-mail : [email protected]) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Conséquences de la rétractation

 

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la date la plus proche.

 

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les trente jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informé de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises qui, en raison de leur nature, peuvent être renvoyées par la poste. Vous prenez en charge les frais directs de retour des marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent être renvoyées par la poste (marchandises expédiées par transporteur), lesquels sont estimés à environ 80 euros maximum pour chaque marchandise de ce type.

Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

 

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

 

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

 

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats portant sur la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

 

Remarques générales

 

Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Utilisez si nécessaire un emballage protecteur. Si vous ne disposez plus de l'emballage d'origine, veuillez utiliser un emballage approprié afin d'assurer une protection suffisante contre les dommages liés au transport. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû. Il ne s'agit pas d'une obligation pour l'exercice effectif du droit de rétractation.

 

 

B. Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

 

À

MIFCOM GmbH

Neumarkter Straße 34

81673 Munich

Allemagne

Fax : +49 (89) 660 77 989 - 10

E-mail : [email protected]

 

 

Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la prestation des services suivants (*)

_______________________________________________________

_______________________________________________________

 

 

Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

 

________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

_________________________Date

(*) Biffer les mentions inutiles

Imprimer le formulaire de rétractation

Dans le formulaire suivant, sélectionnez la demande « Révocation »: